Banque. — Cartes bancaires (Vol).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er mars 1994 ; Société Générale c/ Mme Fontaine — pourvoi c/ CA Paris, 26 sept. 1991). Il résulte du contrat de carte bancaire conclu entre une banque et son client, aux termes duquel : « des réception d une opposition » au centre spécialisé « la responsabilité du titulaire de la carte est dégagée pour toutes les opérations effectuées après l'opposition..., engagée intégralement pour toutes les opérations antérieures en cas de faute, imprudence ou opposition tardive, opération de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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