Brevets d'invention. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 1er mars 1994 ; Sté Sofamor- pourvoi c/ CA Paris, 26 févr. 1992). Selon l'article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'un brevet, son président saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire à titre provisoire la poursuite des actes argués de contrefaçon. La demande d'interdiction n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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