Brevets d'invention. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1994 ; Sté Coloplast et a. — pourvoi c/ CA Paris, 12 nov. 1991). La société titulaire d'un brevet et son licencié ne font pas par eux-mêmes sur le territoire français d'actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce de produits protégés et, par conséquent, n'exploitent pas le brevet en France dès lors qu'une filiale de la première les fabrique en Irlande et les vend à un importateur néerlandais qui les distribue en Europe par l'intermédiaire des filiales d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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