AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 221° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Police).

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable. 2° Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Police).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 11 civ., R., 2 mars 1994 ; SARL Jepi et a. c/ SA Assurances générales de France vie — pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 21 nov. 1991). 1° La révocation de l'ordonnance de clôture ayant été ordonnée à la demande des intimés pour leur permettre de déposer des conclusions en réplique, ils sont irrecevables faute d'intérêt à faire grief à la cour d'appel d'avoir pris une telle décision. 2° La cour d'appel a constaté que les deux polices litigieuses avaient une durée limitée à un an, qu'elles ne comportaient (...)

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N°22 . 1994-06-01


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