Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er mars 1994 ; Sté CIMB et a. — pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 1991). Ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale la circonstance pour une entreprise ae satisfaire aes commandes avec des produits acquis régulièrement en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficie à sa connaissance un tiers.

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N°22 . 1994-06-01


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