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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R, 2 mars 1994 ; Zanga c/ Proc. Rép. TGI Metz — pourvoi c/ CA Metz, 15 mai 1991). Aux termes de l'article 31 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, alors applicable, et auquel renvoie l'article 35 du même décret, relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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