AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 221° Contrat de travail. — Rupture (Salarié inapte). 2° Salaires. — Paiement.

1° Contrat de travail. — Rupture (Salarié inapte). 2° Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 2 mars 1994 ; Palmeri — pourvoi c/ Cons. prud'h. Metz, sect. commerce, 25 sept. 1989). 1° La résiliation, par l'employeur, du contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie le rendant inapte à exercer son emploi, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, lorsque la convention collective applicable ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement. 2° Les juges du fond qui, pour débouter un salarié de sa demande de complément conventionnel de salaire (...)

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N°22 . 1994-06-01


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