AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Expropriation d'utilité publique. — Indemnité (Évaluation).

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité (Évaluation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 2 mars 1994 ; Sté Samboe — pourvoi c/ CA Paris, 5 nov. 1992). Lorqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé (ZAD), créée avant l'entrée en vigueur de l'article 9-III de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, fait ultérieurement l'objet d'une expropriation, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour son estimation doit être fixée un an avant la publication de la décision administrative constituant la ZAD.

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N°22 . 1994-06-01


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