Expropriation d'utilité publique. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 2 mars 1994 ; Mme Louin - pourvoi c/ CA Paris, 8 oct. 1992). L'irrégularité de la notification d'un jugement statuant sur l'indemnité due à un exproprié qui ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, fait que le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'a pas couru, sans que l'appelant puisse être déchu de son recours faute d'avoir déposé ses écritures en temps utile au motif qu'il a pris lui-même l'initiative d'interjeter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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