Fonds de garantie automobile. — intervention (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 2 mars 1994 ; Épx Adam - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 févr. 1992). Il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une assurance de responsabilité et que le fonds de garantie ne peut, s'agissant des dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, intervenir que lorsque le fait dommageable (...)

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N°22 . 1994-06-01


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