Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er mars 1994 ; Receveur principal des impôts de l'Aigle — pourvoi c/ CA Caen, 7 mars 1991). Les avis à tiers détenteur définitifs entraînent le transfert dans le patrimoine du Trésor des créances nées antérieurement a leur notification. A cet égard, la créance en réparation d'un dommage corporel subi par le contribuable débiteur prend naissance à la date du jugement irrévocable constatant la responsabilité de l'auteur du préjudice et non à celle de la décision en fixant (...)

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N°22 . 1994-06-01


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