Impôts indirects. — Restitution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er mars 1994 ; Sté Mumm Corima distribution — pourvoi c/ CA Paris, 28 févr. 1991). L'exercice du droit à restitution de taxes perçues en violation du droit communautaire demandée sur le fondement d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes établissant la contrariété des impositions en cause au Traité CEE n'entre pas dans les prévisions des articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et L. 199 du LPF, mais a trait à une action (...)

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N°22 . 1994-06-01


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