Navires. — Événement de mer (Abordage).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 1er mars 1994 ; Larrode et a. — pourvoi c/ TI Bordeaux, 8 nov. 1991). Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, que si l'abordage d'un navire en mer par un autre est causé par la faute de l'un des bateaux, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise, mais que si l'événement est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas (...)

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N°22 . 1994-06-01


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