Pêche. — Pisciculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 2 mars 1994 ; Fédération départementale des Associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime c/ Buron — pourvoi c/ TI du Havre, 24 janv. 1992). On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins scientifiques ou expérimentales et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. Constitue une pisciculture (...)

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N°22 . 1994-06-01


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