AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur.

Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Publicité de nature à induire en erreur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 1er mars 1994 ; Sté Groupe Ribourel — pourvoi c/ TI Paris, 8e ardt, 13 juin 1991). La responsabilité d'une société mère, auteur d'une publicité trompeuse relative à des placements de fonds dans des opérations immobilières, est engagée dès lors que, selon l'annonce parue dans un magazine, la société qui proposait l'opération et celle à qui le logement acquis était donné en gestion, étaient des départements de la première personne morale.

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N°22 . 1994-06-01


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