Registre du commerce et des sociétés. — Inscription.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 1er mars 1994 ; FIAP - pourvoi c/ CA Paris, 13 févr. 1992). Il n'y a pas lieu d'accéder à la demande d'être inscrite au registre du commerce et des sociétés d'une association qui n'entre dans aucune des catégories des personnes morales dont le décret du 30 mai 1984 prévoit l'inscription.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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