Responsabilité Civile. — Faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 2 mars 1994 ; État Français c/ Lozano — pourvoi c/ CA Grenoble, 15 avr. 1992). Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun. N'a pas caractérisé une faute la cour d'appel qui, pour condamner l'État à réparer le préjudice subi par un élève, blessé dans la cour de récréation par un ballon lancé par un (...)

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N°22 . 1994-06-01


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