Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 2 mars 1994 ; Cts Carre — pourvoi c/ CA Versailles, 6 mars 1992). L'arrêt qui a constaté que les bruits anormaux perçus par un couple occupant la moitié d'un pavillon provenaient de l'autre moitié du pavillon occupée par un autre couple et son fils, a exactement décidé que ces derniers devaient être déclarés « in solidum » responsables.

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N°22 . 1994-06-01


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