AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R, 2 mars 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Martinez — pourvoi c/ TGI Montpellier, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 30 avr. 1992). En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie. C'est donc sans violer la loi du 2 février 1981, l'article 18 de la loi (...)

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N°22 . 1994-06-01


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