AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 2 mars 1994 ; Mattei — pourvoi c/ TGI Marseille, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 mars 1992). La victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. A violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil la commission d'indemnisation qui, pour refuser d'inclure un préjudice économique né de la diminution des revenus professionnels de la victime depuis l'agression dont (...)

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N°22 . 1994-06-01


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