AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 221° Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles.

1° Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Frais irrépétibles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 2 mars 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ B... — pourvoi c/ TGI Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 janv. 1992). 1° Le ressortissant marocain qui, étant en séjour régulier en France, a demandé réparation de son propre préjudice à la suite du viol et du meurtre de son épouse, laquelle n'avait pas de titre régulier de séjour en France, a agi en tant que personne lésée par l'infraction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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