Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 3 mars 1994 ; Dahome — pourvoi c/ CA Basse-Terre, ch. soc., 29 oct 1990). A la suite d'une mise en demeure notifiée et demeurée sans effet, une caisse de sécurité sociale a décerné à l'intéressé une contrainte en vue du recouvrement de cotisations dues sur les rémunérations versées au personnel employé sur son exploitation agricole. Celui-ci avait été avocat de l'organisme social et a invoqué la compensation entre sa dette de cotisations et des honoraires qui lui resteraient dus au (...)

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N°22 . 1994-06-01


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