AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 221° Sports. — Fédérations sportives. 2° Concurrence. — Ord. 1er déc. 1986, art. 7 et 8.

1° Sports. — Fédérations sportives. 2° Concurrence. — Ord. 1er déc. 1986, art. 7 et 8.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1994 ; Fédération française de football — pourvoi c/ CA Paris, 10 févr. 1992). Les contrats de droit privé que la Fédération française de football (la fédération) passe avec les chaînes de télévision en vue de céder à titre onéreux des droits de retransmission de matchs de football ayant lieu tant en France qu'à l'étranger, se classent dans les activités de distribution et de services entrant dans le champ d'application de l'article 53 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, (...)

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N°22 . 1994-06-01


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