Vente d'immeuble. - Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 2 mars 1994 ; Sté d'HLM Carpi — pourvoi c/ CA Douai, 9 juin 1992). La résolution d'une vente d'immeuble à terme emporte comme conséquence l'obligation pour le vendeur de restituer la totalité des sommes perçues par lui à titre de prix de vente, tant celles payées directement par l'acquéreur que celles qui lui ont été versées au titre de l'aide personnalisée au logement attribuée à celui-ci et dont il reste comptable à l'égard de l'organisme payeur

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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