Appel (en matière pénale). — Procédure (Tiers payeur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 févr. 1994 ; La Compagnie d'assurances Lloyd Continental — pourvoi c/ CA Amiens, 16 juin 1992). Dans des poursuites exercées du chef de blessures involontaires, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable de ce délit et entièrement responsable de ses conséquences dommageables, a donné acte de son intervention à une fédération mutualiste qui avait versé des prestations sociales à la victime, a fait droit à l'exception de nullité présentée par l'assureur (...)

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N°22 . 1994-06-01


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