Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 15 févr. 1994 ; Coquin - pourvoi c/ CA Paris, 8 mars 1993). Si le condamné à une peine d'emprisonnement ferme qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse, lui-même, une déclaration de pourvoi.

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N°22 . 1994-06-01


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