Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 16 févr. 1994 ; Weick - pourvoi c/ CA Chambéry, 25 mars 1993). Dès lors qu'un permis de construire modificatif a été refusé et aussi longtemps qu'il n'a pas été régulièrement obtenu, la construction nouvelle ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité prétendue de la décision de refus de permis, à la supposer établie, ne pourrait suppléer l'autorisation requise et enlever aux faits de construction sans permis poursuivis leur caractère punissable. Celui qui est poursuivi (...)

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N°22 . 1994-06-01


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