Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 févr. 1994 ; Levy - pourvoi c/ CA Paris, 17 juin 1993). Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut commencer à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. Ce délai est suspendu en cas d'incarcération du condamné, les mesures de surveillance et d'assistance attachées au sursis probatoire ne pouvant s'exécuter cumulativement avec un emprisonnement ferme.

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N°22 . 1994-06-01


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