Police de la circulation. — Permis de conduire (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 févr. 1994 ; Proc. gén. prés. CA Douai — pourvoi c/ CA Douai, 6 mai 1993). La personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire peut être poursuivie du chef de l'infraction prévue par l'article L. 19, alinéa 1, du Code de la route, même après l'expiration de la période pendant laquelle il lui a été fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. Une personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement