AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 5 juill. 1985, art. 29-1).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 5 juill. 1985, art. 29-1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 févr. 1994 ; L'Établissement national des invalides de la Marine — pourvoi c/ CA Grenoble, 23 avr. 1993). Il résulte de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait dommageable par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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