AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Syndicats professionnels. — Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

Syndicats professionnels. — Délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 févr. 1994 ; Mau — pourvoi c/ CA Toulouse, 11 juin 1992). Le législateur a entendu assurer aux délégués syndicaux, relativement à leur emploi, une sécurité particulière exorbitante du droit commun. Par suite, toute mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à l'un d'entre eux constitue, à moins que l'employeur n'en apporte la pleine justification, une atteinte portée à ses prérogatives et constitutive du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Il doit se (...)

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N°22 . 1994-06-01


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