AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Travail. — Transports routiers (Infractions à la réglementation).

Travail. — Transports routiers (Infractions à la réglementation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 févr. 1994 ; Weckerle — pourvoi c/ CA Nancy, 15 déc. 1992). a) Il ne saurait être reproché à la cour d'appel, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de transport de voyageurs, coupable d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, aux motifs que les faits, par ailleurs non contestés ni par écrit, ni oralement par le prévenu et son conseil, sont établis par les procès-verbaux des services d'enquête intervenus dans la poursuite (...)

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N°22 . 1994-06-01


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