Assurances terrestres. — Assurance décès (Contrat).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Orléans, 1re ch. civ., 75 févr. 1994 ; SA Soravie c/ Vve Mercier : Juris-Data n° 040064). Le fait d'avoir omis de mentionner l'existence d'une affection hépatique ancienne et la réalisation d'examens médicaux récents ne saurait s'analyser en une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance décès, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que ni les résultats des examens, ni les traitements mis en place ne pouvaient (...)

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N°22 . 1994-06-01


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