Banque. — Cession de créances professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Bourges, 1re ch., 2 sept. 1993 ; Sté Freudenberg c/ Banque Hervet et a. : Juris-Data n° 049120). Le débiteur cédé n'ayant signé aucun acte d'acceptation de cession des créances, il peut, en vertu de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 modifiée par la loi du 24 janvier 1984, opposer à la banque cessionnaire la compensation ou l'exception d'inexécution. En l'espèce, cependant, l'exception de compensation ne saurait être retenue à défaut de connexité entre sa dette et celle du cédant née postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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