Chasse. — Bail de chasse (Résiliation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Bourges, 1re ch., 4 oct. 1993 ; SCI L'Effougeard c/ Dubourdeau : Juris-Data n° 049121). Un propriétaire ne peut demander la résiliation d'un bail de chasse portant sur certaines terres au motif que le preneur aurait chassé sur des parcelles qui n'étaient pas incluses dans ledit bail ou même qui en auraient été exclues tacitement. Dès lors, quand bien même le preneur aurait chassé dans le parc d'un château, lieu prétendument exclu du bail, ces actions de chasse ne constitueraient pas une violation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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