AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Contrat de travail. — Rupture (Initiative. Cause réelle et sérieuse).

Contrat de travail. — Rupture (Initiative. Cause réelle et sérieuse).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Bourges, ch. soc., 17 déc. 1993 ; Mme Bardon c/ Épx Trochet : Juris-Data n° 047307). Si la résiliation du contrat de travail, prononcée par le conseil de prud'hommes, est imputable à l'employeur du fait que la modification substantielle ou essentielle des conditions de travail, en l'espèce, la réduction du temps de travail refusée par le salarié, est illégitime, en revanche cette rupture a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié ne rapporte pas la preuve, dont il a la charge, d'un (...)

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N°22 . 1994-06-01


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