AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs des juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Bourges, 1re ch., 4 oct. 1993 ; Épx Planchard c/ Tapin : Juris-Data n° 049122). Si en vertu de l'article 232 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien, il s'agit là pour lui d'une simple faculté car c'est au juge et à lui seul qu'il appartient d'interpréter les données de fait en général et d'apprécier l'importance d'un préjudice, en l'espèce, celui subi par un preneur (...)

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N°22 . 1994-06-01


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