Nom-Prénom. — Changement de prénom (Intérêt légitime).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Orléans, 1re ch. civ., 19 janv. 1994 ; Mme Benzineb : Juris-Data n° 040389). Aux termes de l'article 60 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relative notamment à l'état civil, le succès d'une demande en changement de prénom n'est subordonné qu'à une seule condition : l'existence d'un intérêt légitime. Celui-ci est réel lorsque la requérante rencontre des difficultés avec les autorités de son pays d'origine et qu'elle justifie de l'usage constant du prénom (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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