Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Orléans, ch. soc., 27 juill. 1993 ; Herbreteau c/ Sanvicente : Juris-Data n° 043788). La reconnaissance d'une rétribution, même sous forme d'avantages en nature, en contrepartie d'une activité exercée sous la subordination du cocontractant, lui confère les caractères d'un travail salarié expressément visé par l'article L. 772-1 du Code du travail, relatif aux employés de maison, ce qui permet d'écarter la référence à un contrat de mandat non explicité comme tel et justifie la compétence du conseil (...)

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N°22 . 1994-06-01


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