AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle en général (Transporteur).

Responsabilité Civile. — Responsabilité contractuelle en général (Transporteur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CA Bourges, 1re ch., 10 nov. 1993 ; Ben Amor c/ SNCF : Juris-Data n° 047869). Les conditions d'exonération de responsabilité prévues à l'article 1147 du Code civil sont établies au bénéfice du transporteur dont le train est arrivé en retard dès lors que ce retard est dû à une coupure d'alimentation en électricité de la rame imputable au disjoncteur du fournisseur d'électricité qui s'est mis en mouvement en raison de graves conditions climatiques locales résultant d'orages, ce qui constitue un événement (...)

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N°22 . 1994-06-01


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