Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CE, ass., 11 mars 1994, req. n° 115 052 ; SA « La Cinq » ). Se prononçant sur la conformité à la Constitution du texte adopté par le Parlement et qui allait devenir la loi du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 248-DC du 17 janvier 1989, a estimé qu'il résulte du rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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