Contentieux administratif. — Astreinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 11 mars 1994, req. n° 144575 ; Soulat). Le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le Ministre de l'agriculture a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du Ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. A la date de la présente (...)

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N°22 . 1994-06-01


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