AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Chasse. — Droit de chasse. C. rur., art L 222-1. Enclaves cynégétiques (C. rur., art. L 222-18). Pouvoirs de l'État en l'absence d'ACCA (C. for., art. R. 137-8). Conséquences. Remise en cause du droit de chasse (non)

Chasse. — Droit de chasse. C. rur., art L 222-1. Enclaves cynégétiques (C. rur., art. L 222-18). Pouvoirs de l'État en l'absence d'ACCA (C. for., art. R. 137-8). Conséquences. Remise en cause du droit de chasse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4124 : JO Sénat Q, 31 mars 1994, p. 732). M. Pierre Lacour rappelle à M. le Ministre de l'environnement que, dans une question écrite n° 10365 du 14 juin 1990, il avait demandé au ministre de l'époque s'il ne convenait pas de modifier la définition obsolète du droit de chasse (C. rur., art. L. 222-1 nouveau) qui s'oppose au règlement du problème posé par l'existence d'enclaves cynégétiques contraires à une utilisation raisonnée de la faune sauvage. Dans la réponse qui lui avait été (...)

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N°22 . 1994-06-01


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