AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Indivision. — Cessation. Règles applicables (C. civ., art. 815-13). Règle d'ordre public (non). Aménagement possible par les coïndivisaires. Modification envisagée (non)

Indivision. — Cessation. Règles applicables (C. civ., art. 815-13). Règle d'ordre public (non). Aménagement possible par les coïndivisaires. Modification envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4787 : JO Sénat Q, 31 mars 1994, p. 736). M. Roger Rigaudière interroge M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, à propos des dispositions de l'article 815-13 du Code civil. Cet article fixe les régies applicables à la cessation de l'indivision, lorsqu'un indivisaire a investi seul sur le fonds indivis. La période allant de la réalisation de travaux d'amélioration du bien indivis à la cessation de l'indivision n'est donc pas prise en compte dans cet article. (...)

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N°22 . 1994-06-01


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