TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Compte courant CA Versailles, 13e ch., 25 janv. 1996 ; Sté Sulfico Cadorev c/ Crédit Industriel et Commercial. Il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, repris par l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 3 de la loi du 28 décembre 1966, repris par l'article L. 313-1 du Code de la consommation, que l'existence d'un écrit mentionnant le taux effectif global calculé en incluant les frais, commissions, et rémunérations de toute nature est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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