TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Honoraires CA Versailles, 12e ch., 19 oct. 1995 ; Financière Ballu SA c/ Mme Caramingeas : Juris-Data n° 046023. Le litige soumis à la Cour est relatif à un différend sur le montant des honoraires réclamés par un commissaire aux comptes, et, plus précisément, sur la détermination du nombre d'heures du programme de travail nécessaire à l'exécution de sa mission. De tels litiges sont d'abord portés devant le président de la compagnie régionale, lequel, s'agissant de la contestation sur la détermination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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