TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Rupture CA Versailles, 11e ch., 4 déc. 1995 ; Lafeuillade c/ Assoc. Promeca Loi 1901. Si, aux termes de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, le comportement du salarié peut justifier une mesure de licenciement si celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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