TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contrats de distribution CA Versailles, 12e ch., 14 déc. 1995 ; Sté de droit allemand Vivil c/ Sté Distri Plus et a. : Juris-Data n° 048082. L'accord de distribution exclusive est un contrat qui se forme par le seul échange de consentements et en l'absence de formes requises, l'existence d'une convention de distribution exclusive peut se prouver par tous moyens. Ce contrat étant en l'espèce à durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par les parties sans que l'auteur de la rupture ait à (...)

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N°22 . 1996-05-29


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