TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Contrats de distribution CA Versailles, 12e ch., 20 déc. 1995 ; Sté Clarins c/ Sté Arije : Juris-Data n° 048085. Le distributeur agréé ne contestant pas le chiffre d'achats minimum annuel que le fabricant a contractuellement fixé pour l'ensemble du réseau de distribution sélective, et qu'il s'est engagé à réaliser dans l'année, la non-atteinte de ce montant est une cause de résiliation anticipée de la convention, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la mesure de la défaillance du distributeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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