TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22

EXTRAIT *

Application CA Versailles, 11e ch., 24 oct. 1995 ; Alvarez c/ SNC Le Livre de Paris. En application de la Convention collective nationale de l'édition, un employeur ne peut procéder au licenciement de son salarié que dans le cas où l'une de ses absences dépasserait un an et dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplaçant temporaire. Dès lors que les absences du salarié n'ont pas dépassé un an et qu'il n'est démontré d'aucune manière que le fonctionnement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1996-05-29


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